"Mieux partager les fruits de la croissance"

3 Août 2009, 21:36pm

Publié par CFDT CA Languedoc

Le Monde publie sous ce titre une tribune de Terra Nova (dont Gaby Bonnand est cosignataire au nom de la CFDT) sur le partage de la valeur ajoutée suite à la publication du rapport Cotis, dans son édition du 24 juillet 2009.

Le débat sur un partage plus équilibré de la valeur ajoutée et des fruits de la croissance a été récemment ranimé par la remise des rapports de l'Insee, de Jean-Philippe Cotis au président de la République, et du Conseil d'analyse économique (CAE), de Gilbert Cette, Jacques Delpla et Arnaud Sylvain au premier ministre. Le diagnostic est désormais posé. Mais quelles propositions faire sur cette base ? Comment assurer une meilleure redistribution aux salariés des richesses produites par l'économie tout en assurant un financement adéquat des entreprises ?

Contrairement à une idée reçue, les parts de la rémunération du travail et du capital présentent une grande stabilité en France depuis plus de cinquante ans, et dans les comparaisons internationales au sein de l'OCDE. Il y a certes eu une forte déformation de la valeur ajoutée au profit du travail autour de 1980, mais il s'agit d'une exception due à des conditions historiques particulières (hyperinflation), qui ne saurait constituer une référence. L'objectif politique n'est donc pas de modifier artificiellement la répartition de la valeur ajoutée au profit du travail.

En revanche, cette stabilité globale s'est accompagnée, depuis la seconde moitié des années 1990, d'une forte augmentation des disparités au sein de la part salariale de la valeur ajoutée. Elle est liée, d'une part, à une forte progression des très hauts salaires, et d'autre part, à la baisse relative de la rémunération de la très grande majorité des salariés, la "classe moyenne" : près de 80 % des salariés dont le salaire est supérieur au premier décile et inférieur au neuvième décile (chacune des dix parties d'un ensemble statistique).

A l'inverse, dans le dixième décile, les revalorisations successives du salaire minimum ont bénéficié aux bas salaires. Le salarié médian se trouve ainsi à la fois distancé par les hauts salaires et rattrapé par les bas salaires, alimentant le sentiment de nombreux salariés de ne pas bénéficier équitablement des fruits de la croissance.

Les perspectives immédiates de gain de pouvoir d'achat salarial moyen sont par ailleurs sombres. La crise va en effet se traduire par la poursuite d'une dégradation sévère de la situation financière et des taux de marge des entreprises françaises non financières en 2009 et en 2010, pesant fortement sur les perspectives de revalorisations salariales.

Une intervention forte des pouvoirs publics est nécessaire pour corriger ces évolutions. Les leviers principaux : la fiscalité et le renforcement de la gouvernance des entreprises. Terra Nova (groupe de réflexion indépendant de centre gauche) fait six séries de propositions en ce sens :

1. - Renforcer le RSA.

En bas de l'échelle, avec la crise, le principal problème ne concerne pas ceux qui conservent un emploi, mais ceux qui le perdent ou ne parviennent plus à en trouver un. Parmi ceux qui conservent un emploi, la pauvreté au travail n'est pas liée au niveau du smic horaire (relativement élevé), mais à deux autres facteurs : l'insuffisance du nombre d'heures travaillées ; et les charges familiales, qui accentuent ce premier facteur. L'augmentation du smic horaire n'est donc pas le bon instrument pour cibler la pauvreté ni même la pauvreté au travail, sans compter les effets préjudiciables de telles mesures sur l'emploi des moins qualifiés.

Le RSA, en revanche, est l'instrument approprié : il couvre à la fois les exclus du marché du travail et la pauvreté au travail. Cependant, il ne bénéficie pas aux jeunes de moins de 25 ans, très durement touchés par la crise. De plus, au niveau minimum du RSA (RMI), le système français de minima sociaux est devenu l'un des moins généreux des pays riches.

Proposition : augmenter les dispositifs redistributifs comme le RSA, en relevant son plancher et en l'étendant aux jeunes de 18 à 25 ans, afin à la fois d'améliorer le niveau de vie de ceux qui n'ont pas d'emploi, et de faire sortir de la pauvreté un plus grand nombre de travailleurs.

2. - Lutter contre le temps partiel subi.

Les engagements sur la structure de l'emploi pris au moment de la création du RSA, qui auraient permis de lutter contre le temps partiel subi, n'ont pas été tenus. Au contraire, dans certaines branches, le temps partiel s'est encore développé, touchant en particulier les femmes.

Proposition : construire une politique de lutte contre le temps partiel subi. Si cette politique doit rester au coeur de la négociation collective, l'Etat peut la favoriser en décidant de nouvelles incitations financières, notamment par une modulation des charges sociales rendant le passage de temps partiel à temps plein plus attractif pour les employeurs.

3. - Utiliser l'arme fiscale et les règles de gouvernance des entreprises pour contenir les rémunérations les plus élevées.

Les hauts salaires ont connu en France une progression très forte à partir du milieu des années 1990, sous l'impulsion de diverses réformes, conduites par les gouvernements. L'argument selon lequel une fiscalité lourde sur les hauts revenus freinerait la croissance est démenti par les faits : les "trente glorieuses" ont connu une période de croissance forte tout en connaissant des taux de prélèvements marginaux quasi confiscatoires !

Proposition : accroître la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est l'outil le plus adapté pour lutter contre le développement des inégalités salariales. Un alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus doit être envisagé, par la disparition du bouclier fiscal et/ou la création d'un taux d'imposition majoré pour les revenus supérieurs à 500 000 euros par an.

4. - Renforcer les obligations de transparence sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise.

L'exposition publique est un instrument classique de modération, très peu utilisé en France.

Proposition : créer l'obligation d'un vote en assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants, ou de la consultation du comité d'entreprise sur les critères déterminant la part variable de la rémunération des dirigeants.

Proposition : imposer dans les rapports annuels la publication d'un indicateur synthétique des écarts salariaux (par exemple l'écart entre la moyenne des plus hauts revenus et la moyenne des salaires de l'entreprise), afin de permettre les comparaisons.

5. - Réformer les règles des bonus et des stock-options.

Il paraît urgent, au vu de certaines dérives récentes, de renforcer les règles d'attribution des bonus et stock-options, pour éviter tout écart entre l'intérêt général de l'entreprise et certains intérêts particuliers.

Propositions :

Renforcer les règles pour les options d'achat ou de souscription d'actions, l'attribution d'actions de performance, imposer le blocage sur plusieurs années (ou jusqu'au départ du salarié de l'entreprise) des bonus et des stock-options, interdire les régimes de retraite abusifs et les indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprise en situation d'échec.

Réexaminer l'utilité des avantages fiscaux attribués à la distribution des actions gratuites ou stock-options.

Fixer une charte des rémunérations pour les dirigeants des entreprises bénéficiant de l'aide de la puissance publique.

6/ Faire jouer l'instrument fiscal pour lutter contre les rémunérations excessives.

Il existe dans le code général des impôts la notion de "rémunération manifestement excessive", sanctionnée par la non-déductibilité à l'impôt sur les sociétés de la part excessive de la rémunération. Cette notion n'est pas appliquée en pratique.

Proposition : plafonner la déductibilité à l'impôt sur les sociétés de la rémunération des dirigeants, afin de rendre opératoire la notion de "rémunération manifestement excessive".

Philippe Aghion (professeur à Harvard)
Gaby Bonnand (secrétaire national de la CFDT)
François Bourguignon (président de l'Ecole d'économie de Paris)
Gilbert Cette (professeur d'économie associé à l'Université de la Méditerranée)
Thomas Chalumeau (ancien maître de conférences à Sciences-Po)
Elie Cohen (directeur de recherches au CNRS)
Olivier Ferrand (président de Terra Nova)